Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

226 amendements trouvés


10/07/2017 — Amendement N° 343 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...

10/07/2017 — Amendement N° 338 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑6. –Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directeme...

10/07/2017 — Amendement N° 335 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. –Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension...

10/07/2017 — Amendement N° 330 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises de toute nature sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre part pour les...

10/07/2017 — Amendement N° 324 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

10/07/2017 — Amendement N° 322 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

10/07/2017 — Amendement N° 321 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

10/07/2017 — Amendement N° 319 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une revalor...

10/07/2017 — Amendement N° 318 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑3. –Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un éléme...

08/07/2017 — Amendement N° 474 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ». Exposé sommaire : Il serait difficile de faire plus vaste que l'étendue...

08/07/2017 — Amendement N° 420 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : À travers ces dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patro...

08/07/2017 — Amendement N° 419 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

08/07/2017 — Amendement N° 412 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l'emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

08/07/2017 — Amendement N° 409 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

À l'alinéa 3, après le mot : « Définissant », insérer les mots : « ; dans le respect des dispositions d'ordre public, ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnance vise à élargir le champ de la négociation collective, il ne fait mention d'aucune disposition d'ordre public, c'est à dire les règles ...

08/07/2017 — Amendement N° 408 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l'article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d'œuvre. Le prêt de main d'œuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non ...

08/07/2017 — Amendement N° 407 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

08/07/2017 — Amendement N° 405 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Après la deuxième occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l'accord d'entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016. Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque...

08/07/2017 — Amendement N° 404 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. À travers les dispositions de l'article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement...

08/07/2017 — Amendement N° 401 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature. Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciem...

08/07/2017 — Amendement N° 397 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition dans le souci d...