Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

226 amendements trouvés


07/11/2017 — Amendement N° AS64 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 31 de l'ordonnance relative à la sécuris...

07/11/2017 — Amendement N° AS57 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les ef...

07/11/2017 — Amendement N° AS50 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Exposé ...

07/11/2017 — Amendement N° AS47 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative au renforc...

07/11/2017 — Amendement N° AS51 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relati...

07/11/2017 — Amendement N° AS52 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1235-2 est ainsi rédigé : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais po...

07/11/2017 — Amendement N° AS60 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 26...

07/11/2017 — Amendement N° AS215 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : Le nouveau régime de télétravail mis en place par l'article 21 de l'ordonnance relative à la sécurisation...

07/11/2017 — Amendement N° AS40 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 24 de l'ordonnance relative à la sécurisa...

07/11/2017 — Amendement N° AS56 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogée. Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécuris...

07/11/2017 — Amendement N° AS48 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

I. – Les alinéas 2 à 8 de l'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. II. – Les alinéas 12 à 32 de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche dans sa rédaction résultant de l'a...

07/11/2017 — Amendement N° AS37 au texte N° 237 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le code du travail confirme les craintes que nous avons exprimé au moment de l'examen du projet de loi d'habilitation. Sur la forme, l'habilitation donnée à l'exécutif a permis, de par son étendue et son imprécision, de laisser de gran...

07/11/2017 — Amendement N° AS45 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de refond...

07/11/2017 — Amendement N° AS53 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le code du travail dans sa rédaction résultant des articles 4, 25 et 29 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1245‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 1245‑1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méc...

07/11/2017 — Amendement N° AS38 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé. Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprise...

07/11/2017 — Amendement N° AS46 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective p...

07/11/2017 — Amendement N° AS49 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndical...

07/11/2017 — Amendement N° AS54 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance ...

07/11/2017 — Amendement N° AS69 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Exposé...

07/11/2017 — Amendement N° AS66 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

L'article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le pr...