Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS175 (Tombe)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».
Outre une remise en cause du rôle de régulation économique des branches, cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du Travail qui se trouve placé en position d'arbitre de la libre concurrence.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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