Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

190 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1120A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État pré...

16/10/2017 — Amendement N° 1118A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement...

16/10/2017 — Amendement N° 979A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 520 0...

16/10/2017 — Amendement N° 932A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les pr...

16/10/2017 — Amendement N° 917A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a du 1° du A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction des impôts dus. « IV. – La perte de recettes po...

16/10/2017 — Amendement N° 911A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2017 — Amendement N° 905A au texte N° 235 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Il existe des centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement. Un outil fiscal, la taxe sur les logements vacant...

16/10/2017 — Amendement N° 902A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d'épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.

16/10/2017 — Amendement N° 851A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Buffet, M. Jumel, M. Serville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b...

16/10/2017 — Amendement N° 847A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

16/10/2017 — Amendement N° 846A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour ...

16/10/2017 — Amendement N° 844A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ; ». 2° Lesa,b etc du 3° de l'article 278bis sont abrogés. II. – Le I s'applique aux opérati...

16/10/2017 — Amendement N° 836A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d'emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro...

16/10/2017 — Amendement N° 835A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur ...

16/10/2017 — Amendement N° 834A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...

16/10/2017 — Amendement N° 831A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharr...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I n'est applicable qu'aux so...

16/10/2017 — Amendement N° 821A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

16/10/2017 — Amendement N° 820A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 25,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effet...

16/10/2017 — Amendement N° 818A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

16/10/2017 — Amendement N° 816A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...