Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 917A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le a du 1° du A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction des impôts dus.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République s'était engagé à étudier la possibilité de transformer l'actuel crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux. Dans l'attente de la mise en œuvre de cette réforme, attendue en 2019, les auteurs de l'amendement proposent de reconduire le dispositif dans ses contours actuels, sans exclure des dépenses éligibles celles relatives à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
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