Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

Après l’alinéa 98, ajouter l’alinéa suivant : La France promeut et soutient le commerce équitable, tel qu’il est défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et précisée par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Le commerce équitable constitue le pilier des rel...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de sa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables », les mots : « un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a condui...

À la fin de l'alinéa 142, substituer aux mots : « la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse », les mots : « un développement économique générateur d’emplois protégés et de qualité, et de richesses équitablement réparties ». Exposé sommaire : L’important n’est pas la croissance du PIB, qui peut être pauvre en emplois...

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », les mots : « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention du « 13

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance. Exposé somm...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage à partout où c’est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur « l’aspect des droits de propriété intell...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 0,55 % de son revenu national brut », les mots : « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019 ». Exposé sommaire : La période dans laquelle nous vivons, avec une contraction de 8,3 % du PIB français nous permet de mettre en exergue l’erreur que représente la m...

Rédiger ainsi la neuvième ligne « Croissance inclusive et durable » du tableau de l’alinéa 167 : « 

Développement commercial équitable

8-17

Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ; Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ; Promouvoir le respect des normes sociales, s... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE279 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... À l’alinéa 156, après les mots : « d’ici 2022 », insérer les mots : « et après ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE130 au texte N° 3699 - Titre (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Supprimer les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Si la loi ne porte que sur le budget de l’année 2022, il ne s’agit aucunement d’une loi de programmation. Supprimer cette mention permettra d’être plus clair sur l’ambition de ce projet de loi. Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE314 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré) M. Lecoq, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la promotion des droits humains », les mots : « la réalisation ​des droits humains​, la préservation de l’espace humanitaire ». Exposé sommaire : Le​ texte de loi actuel fait peu référence à l’action humanitaire. Le texte de loi et le cadre de partenariat global ne rappellent pas le cadre légal de l’a... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE189 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « coordonnée », insérer les mots : « dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler tout au long de cette loi l’importance du droit international et du rôle que la France y tient, en tant que membre permanent du Conseil de Sécurit... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE145 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... À l'alinéa 10, après le mot : « renforcement », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera « au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est c... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE224 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... A la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot : « pauvreté », insérer les mots : « ou de vulnérabilité ». Exposé sommaire : L’expression « en situation de vulnérabilité » est moins restrictive qu’« en situation de pauvreté », permettant ainsi d’inclure d’autres situations de non-respect des droits humains et de discrimination, notammen... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE219 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée », les mots : « et le respect des Objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : L’insinuation discrète, mais réelle dans cette loi de la nécessité d’un continuum entre... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE317 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj... Voir tout l'amendement 05/02/2021 — Amendement N° AE272 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté) M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes : La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. Exposé sommaire : P... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org