Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

161 amendements trouvés


14/02/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’année : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la...

14/02/2021 — Amendement N° 223 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 0,55 % de son revenu national brut », les mots : « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019, ». Exposé sommaire : La période dans laquelle nous vivons, avec une contraction de 8,3 % du PIB français nous permet de mettre en exergue l’err...

14/02/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 2, après le mot : « approuvé », insérer les mots : « et intégré ». Exposé sommaire : L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global. L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante.

14/02/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « L’eau est un droit humain et un bien commun indispensable à la vie sur terre. À ce titre, la France s’engage dans toutes les organisations internationales afin de protéger cette ressource contre sa financiarisation, c’est-à-dire contre la création de produits financiers reposant sur l’eau douce. ...

14/02/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs humanitaires et du développement. » Exposé sommai...

14/02/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 3887 - Article 8 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 10 , après le mot : « sénateurs » insérer les mots : « , dont au moins un parlementaire issu de l’opposition de chaque chambre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de renforcer la présence de parlementaire au sein d’Expertise France et d’y ajouter un membre de l’opposition, la présence d’un seul parlementaire n’é...

14/02/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « La France renforce son engagement pour améliorer et utiliser des indicateurs statistiques favorisant le bien-être et le développement durable dans le cadre de la solidarité internationale et dans le cadre de l’évaluation des projets d’aide publique au développement. » Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 n...

14/02/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 3887 - Article 4 (Tombe)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « investissement », insérer les mots : « hors loyers ». Exposé sommaire : Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subven...

14/02/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 3887 - Article 4 (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité ». Exposé sommaire : La mise en place du dispositif "1% transport" est extrêmement stimulante, mais on relève un problème concernant le financement de ce dispositif pour les autorités organisatric...

14/02/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. » Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les...

13/02/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 3887 - Titre (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Si la loi ne porte que sur le budget de l’année 2022, il ne s’agit aucunement d’une loi de programmation. Supprimer cette mention permettra d’être plus clair sur l’ambition de ce projet de loi.

11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE689 à l'amendement N° AE367 au texte N° 3699 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Lecoq, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

compléter le quatrième alinéa (III) par les phrases suivantes : Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parle...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° AE691 à l'amendement N° AE367 au texte N° 3699 - Article 9 (Rejeté)
M. Lecoq

Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes : « Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’oppo...

06/02/2021 — Amendement N° AE587 au texte N° 3699 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 95, ajouter l’alinéa suivant : Si l’eau est un droit humain, elle n’en est pas moins un bien commun de l’humanité et du vivant. À ce titre, la France s’engage à lutter contre toute financiarisation de l’eau dans son territoire et lutte dans toutes les organisations internationales idoines contre ce phénomène au niveau mondial. L...

06/02/2021 — Amendement N° AE655 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services pub...

06/02/2021 — Amendement N° AE652 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles ...

06/02/2021 — Amendement N° AE589 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales couvrant de nombreux domaines au premier rang des...

06/02/2021 — Amendement N° AE588 au texte N° 3699 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l'alinéa 98, après le mot : «pays les moins avancés », rédiger la fin de l'alinéa avec les mots et les phrases suivantes : «dans le commerce international, tout en les protégeant du libre-échange. La France privilégie une approche centrée sur le commerce équitable tel qu’il est défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’...

06/02/2021 — Amendement N° AE656 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fisc...

06/02/2021 — Amendement N° AE653 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internati...