Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dern...

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : « l’offre », insérer les mots : « écologiquement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse » en...

I. – Le chapitre I^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un VII et par un article 1599 quinquies C ainsi rédigés : « VII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport » « Art. 1599 quinquies C. – I. – À compter du 1

Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieure à huit ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques : » Exposé sommaire : Le ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

Après le 1^er alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que ...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique et social dans la recherche de reno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation apparaît beaucoup trop large et les objectifs poursuivis sachant qu’elle entend en particulier étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planificatio...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particuli...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols, et les conditions dans lesquelles l’État fournit aux collectivités les moyens techniques et...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’ob...

Le titre I^er du livre III du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces ventes ne peuvent être accompagnées ou précédées de publicité. » ; 2° Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié : « Ces ventes ne peuvent être ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...