Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

259 amendements trouvés


03/12/2021 — Amendement N° CF203 au texte N° 4709 - Article 3 (Irrecevable)
M. Bruneel

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

03/12/2021 — Amendement N° CF208 au texte N° 4709 - Article 14 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.

03/12/2021 — Amendement N° CF202 au texte N° 4709 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir,...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

03/12/2021 — Amendement N° CF201 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 ...

03/12/2021 — Amendement N° CF210 au texte N° 4709 - Article 16 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

03/12/2021 — Amendement N° CF209 au texte N° 4709 - Article 14 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C...

03/12/2021 — Amendement N° CF206 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

03/12/2021 — Amendement N° CF204 au texte N° 4709 - Article 10 (Irrecevable)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'...

03/12/2021 — Amendement N° CF214 au texte N° 4709 - Article 42 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d’invalidité par rapport à cell...

12/11/2021 — Sous-Amendement N° 3559C à l'amendement N° 215C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même 1384 G du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en faveur du maintien des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F s’appliquent...

10/11/2021 — Sous-Amendement N° 3542C à l'amendement N° 3534C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonérati...

05/11/2021 — Amendement N° 3167C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 000 000
Conditions de vie outre-mer2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000

05/11/2021 — Amendement N° 3139C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur la nécessité de créer un fond d’urgence spécifique afin de compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Exposé sommaire ...

05/11/2021 — Amendement N° 3136C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Il est créé un fond d’urgence spécifique destiné à compenser les surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en parc privé. Les critères d’éligibilité sont définies par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

05/11/2021 — Amendement N° 3135C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

05/11/2021 — Amendement N° 3134C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

05/11/2021 — Amendement N° 3133C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 98 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

05/11/2021 — Amendement N° 3132C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

05/11/2021 — Amendement N° 3052C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer035 000 000
Conditions de vie outre-mer35 000 0000
TOTAUX35 000 00035 000 00...