Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3134C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de financement public dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux relevant du parc privé non locatif peut atteindre jusqu’à 97,5 % du coût global de l’opération.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’augmenter la part des financements publics pour faire face aux surcoûts générés par la crise sanitaire, impactant le coût des matières premières, dans le cadre de la rénovation/ réhabilitation des logements sociaux en parc privé.
Le logement social en outremer concerne à forte majorité des logements du parc privé dont les bénéficiaires sont des personnes âgées et/ou vulnérables, à faibles revenus.
Ce surcoût subi la conséquence de l’augmentation des couts des matériaux du fait fait de la crise sanitaire. Dès lors, les fournisseurs annoncent déjà des augmentations supplémentaires à venir. En effet, les coûts augmentent très sensiblement entre 20 % et 40 %.
A titre d’exemple :
-Les couvertures (tôles) ont subi une première augmentation de 9 % en mars 2021 puis une deuxième en juin 2021. On passe ainsi de 16,37 € le m² à 19.03 € ;
-La Charpente (bois) subi une augmentation de 21 %. On passe de 625 € le m² à 750 €
En Martinique, ce sont 600 opérations de réhabilitation (parc privé) et 100 opérations neuves qui sont concernées.
Ce surcout a pour effet de freiner l’exécution des travaux nécessaires à la sortie de l’insalubrité, axe prioritaire de la politique du logement. L’estimation ne permet pas aux entreprises de rentrer dans l’enveloppe budgétaire prévue.
Cette situation vient accentuer le frein de l’activité économique.
Concrètement, le montant d’apport personnel (au minimum 5 %) dû par le bénéficiaire est dès lors encore moins supportable. Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’un public déjà socialement défavorisé.
Il s’agit aujourd’hui d’apporter une réponse concrète pour débloquer des dossiers engagés mais qui ne pourront malheureusement pas faire l’objet d’exécution car la répercussion ne peut être supportée ni par les bénéficiaires déjà en situation de précarité ni par les professionnels dont la trésorerie est déjà sous tension.
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