Renforcement du dialogue social

Cela a été dit, un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il est donc possible, en particulier, d'établir des règles spécifiques concernant le délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste, en fo...

L'article 26 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche le soin de fixer les règles relatives à la durée des contrats d'intérim. Les branches ne seront ainsi plus contraintes par la durée maximale de dix-huit mois, fixée jusqu'ici par la loi, qui ne s'ap...

Plus de 1 200 salariés y travaillent en CDD pendant dix-huit mois, avant de s'arrêter six mois et de retravailler dix-huit mois, et ainsi de suite. La précarité s'étend, alors que la production ne varie pas et que l'on pourrait employer ces salariés en CDI.

Il s'agit ici de revenir sur l'article 27 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui confie à la négociation de branche la fixation des règles relatives au renouvellement des contrats d'intérim sur un même poste, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d'ordre public. On l'a dit, et on ...

Les reprises des TPE et PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent des dégâts colossaux. En tant qu'élus, nous sommes tous confrontés à ces dégâts et nous devons gérer les conséquences des fermetures d'entreprises dans nos circonscriptions. Notre amendement, qui vise à maint...

J'entends bien la réponse du rapporteur, mais elle n'est pas suffisante, et j'incite vraiment mes collègues à bien mesurer l'enjeu de cet amendement. Vous connaissez tous l'exemple de Fralib, car il s'est souvent invité dans cet hémicycle au cours des dix dernières années. Les salariés de Fralib ont racheté leur entreprise, mais cette reprise ...

Cet amendement vise, si ce n'est à interdire, du moins à limiter largement les licenciements économiques boursiers, dont l'unique but est d'augmenter la rentabilité financière des entreprises, dès lors qu'une entreprise a constitué des réserves, réalisé un résultat net ou d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ou...

Quand des principes semblent anticonstitutionnels, on peut aussi changer la Constitution… Les Français apprécieraient que nous la changions pour leur permettre d'avoir accès à des emplois et que cesse la politique de spéculation. Cet amendement tend à prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entrep...

Étant donné tout ce qui a été voté cet après-midi, c'est sûr qu'il passe ! À moins que je ne l'explique mal…

C'est pour ça ! Je vais essayer de bien l'expliquer, et normalement il passe. Le total des CDD intérimaires, des CDD, des intérimaires et des temps partiels subis représente 4 millions de personnes. Cette précarisation du marché du travail pèse sur les intéressés, comme sur l'ensemble des salariés, tant en matière de rémunération que de condit...

Je veux bien qu'on reprenne les images de la vidéo. Au contraire de votre projet de loi, l'amendement no 37 rectifié vise à mieux encadrer les conditions de recours au travail intérimaire. Il est d'autant plus urgent de mieux encadrer ce dernier qu'il tue. En 2014, on a dénombré 39 869 accidents et soixante-quatre intérimaires morts au travail...

Cela vous laisse le temps d'y réfléchir ! Nous souhaitons ainsi inscrire au coeur du débat une question tant économique que philosophique, que l'on sera amené, quoi qu'il arrive, à aborder dans les années à venir. La majorité parle constamment de la mutation du travail et de la nécessité de le repenser ; c'est vrai. Nous partageons le constat c...

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prév...

Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute travaillé dans de grandes entreprises et non dans des petites. Permettez-moi de vous raconter mon expérience. Lorsque j'étais candidat au mandat de délégué du personnel dans une entreprise de quarante-huit salariés, mon employeur a posé la question : « Est-il bien nécessaire de voter à bulletins secr...

Il est donc nécessaire que la loi détermine clairement les modalités d'organisation de la consultation. Il est nécessaire de préciser que le vote doit se tenir à bulletins secrets, de quadriller les choses, parce que le rapport de forces dans ces petites entreprises est toujours défavorable aux salariés.

Quelques mots, mes chers collègues, pour vous faire part de notre étonnement de voir le report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte ! Ce débat a eu lieu l'an d...

Cet amendement aborde un sujet majeur : la nécessité de donner un avenir à notre jeunesse, qui peine de plus en plus à s'insérer sur le marché du travail. Le constat est alarmant : le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, avec 24 %, soit plus du double de la moyenne nationale. L'âge moyen d'accès au premier emploi stable ne cesse de r...

Pensez-vous sérieusement qu'en permettant de négocier les règles de la durée du CDD, qui, je le rappelle, sont aujourd'hui des dispositions d'ordre public, vous allez répondre à la montée des inégalités et de la pauvreté chez les jeunes ? Ce texte est un projet de désordre social destiné à déstabiliser…

Madame la ministre, je veux bien entendre que vous ne vouliez pas gérer la situation de l'emploi des jeunes au moyen de quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable. Nous pou...

Le remodelage du compte pénibilité, tel qu'il a été proposé par le Premier ministre le week-end dernier, avec la disparition des critères de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques, est à peine croyable. Le compte pénibilité, qui n'était déjà qu'une petite avancée mais qui permettai...