Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
166 amendements trouvés
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ...
I. – Au VI ter, de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la r...
I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 200 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 200 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
18/10/2021 — Amendement N° CF969C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
18/10/2021 — Amendement N° CF970C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 7 000 000 | ||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 50 000 ...
14/10/2021 — Amendement N° CF336C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
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