Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

I. – Le 3 de l'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: "à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis" et les mots "semestriels", sont supprimés; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: "Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret." 3° Le 3 bis est...

I. – Le 2 du I de l'article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s'applique au 31 décembre de l'année de réalisation de ladite opération de cession. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – L...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019/1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I.- Après le 2° du 5, b quinquiès de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "3° En cas de sortie en capital, un taux moyen calculé sur les trois dernières années d'imposition du contribuable, est appliqué. II.- En conséquences, Aaprès l'alinéa 2 de l’article L224-1 du cCode monétaire et financier, il e...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, M. Berta,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF969C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corce... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF970C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Bourlanges, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Bal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, M. L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 50 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF301C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due c... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF308C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF330C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « réalisés jusqu’au » sont remplacés par les mots : « commencés avant le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF300C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF307C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF314C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examinera notamment les dispositions de nature à favoriser la mo... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org