Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

184 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3253C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

06/11/2021 — Amendement N° 3252C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

06/11/2021 — Amendement N° 3251C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

05/11/2021 — Amendement N° 3107C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Balanant, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mm...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

05/11/2021 — Amendement N° 3103C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mm...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluan...

05/11/2021 — Amendement N° 3101C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Mattei, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

05/11/2021 — Amendement N° 3057C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...

05/11/2021 — Amendement N° 3042C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rem...

05/11/2021 — Amendement N° 3041C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2023, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

05/11/2021 — Amendement N° 3038C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

05/11/2021 — Amendement N° 3037C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

05/11/2021 — Amendement N° 3036C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

05/11/2021 — Amendement N° 3035C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er...

05/11/2021 — Amendement N° 3034C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir les compensations intégrales d’exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement rapport propose que le Gouver...

05/11/2021 — Amendement N° 3033C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Le I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de taxe foncière sur les propriét...

05/11/2021 — Amendement N° 3032C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

05/11/2021 — Amendement N° 3031C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « réalisés jusqu’au » sont remplacés par les mots : « commencés avant le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

05/11/2021 — Amendement N° 3030C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment les dispositions de nature à favoriser la mobi...

05/11/2021 — Amendement N° 3029C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

05/11/2021 — Amendement N° 3028C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupeme...