Projet de loi de finances pour 2022
(Article 32)

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due ...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa et du second alinéa du I ter de l’article 1384 A, , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 20...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière. Exposé sommaire : En 10 ans, le p...

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	50 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2358C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Tuf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1499C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré) M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1270C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1325C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1293C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1295C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1504C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 8 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité