Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 18)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le deuxième alinéa de l'article 125‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d'une partie, des bons ou contrats de capitalisation, par un même assureur, vers un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, à l'exclusion des produits de la fra...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires ...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

I. - Après l'alinéa 51, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Après le 5, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 5 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ay...