Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je soutiendrai cet amendement qui a le mérite de clarifier la notion d'établissement stable, ce qui me semble nécessaire. Certes, il faudrait ensuite mettre les conventions fiscales en conformité avec cette définition, mais il est intéressant d'émettre un tel signal et de disposer enfin d'une ébauche de définition.
Monsieur le rapporteur général, un certain nombre de régies n'entrant pas dans le domaine concurrentiel, il y a parfois un problème d'interprétation. Cet amendement visait, je pense, à clarifier ce flou fiscal et juridique. Vous avez pris l'exemple des remontées mécaniques. Soit, mais des collectivités ont fait l'objet d'arrêts de redressement ...
Je regrette que l'on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l'on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu'elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans...
Je voudrais recentrer le débat sur le gain : votre proposition d'appliquer le taux de 15 % plutôt que de 28 % représente une économie fiscale d'environ 5 000 euros. Il faut être raisonnable. Si nous acceptions votre amendement relatif au seuil de 100 000 euros, le gain fiscal serait de 13 000 euros. Qu'est-ce que 5 000 euros pour des entreprise...
Cet amendement vise à encadrer l'application du PFU en cas de cession de titres de PME. Les investisseurs dans les PME pourraient bénéficier de ce régime de faveur à l'issue d'un délai minimal de détention de deux ans, qui existe dans d'autres contextes. Certes, l'esprit de la réforme est de simplifier, notamment en supprimant des seuils. Néanm...
Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fon...
Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C'est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera ...
Deux conceptions de la société s'affrontent. À vous écouter, j'ai l'impression qu'il n'y a pas eu d'élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n'avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé.
Je n'ai pas de problème pour sortir, je vais dans les circonscriptions ! Nous allons sur le terrain, nous discutons avec nos électeurs, sans problème puisque nous faisons ce que nous avons dit : enfin, des personnes s'engagent dans un combat politique, l'assument et votent des lois conformes à leur engagement !
Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l'aise avec ses électeurs, comme vous, certainement...
