Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 3 est la traduction législative d'un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un i...

Je veux rappeler que le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l'État – internationalisation, digitalisation des entreprises, simplification, développement de l'apprentissage, revitalisation des commerces de centre ville, transformation environnementale. Les entreprises accompagnées ont un taux de pérennité de 80 % à t...

Cet article prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d'outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du...

Remanié en vue de sa présentation en séance publique, il propose de cibler exclusivement les coopératives afin qu'elles bénéficient, en cas de recours à des installations électro-intensives, du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Tel est déjà le cas des installations industrielles des agriculteurs indépe...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l'article 14 supprime le dispositif qui encadrait...

Le groupe MODEM a soutenu en commission l'amendement déposé par M. le rapporteur général. Il s'agit en effet d'une mesure d'équité car il y avait un oubli dans la version initiale de l'article 11 : l'entreprise individuelle n'était pas mentionnée. Je rappelle qu'il existe déjà d'autres régimes de faveur la concernant, notamment lorsqu'elle réal...

Ces amendements visent à corriger une anomalie fiscale, ou du moins un problème qui se pose dans le cas d'apports en société d'entreprises individuelles qui bénéficient d'un report d'imposition des plus-values. Cette disposition pose aujourd'hui un problème à long terme puisque, dans certains cas, elle fige le montant de la plus-value et entra...

J'accepte volontiers de le faire, dans la mesure où ils seront étudiés dans le cadre d'une loi plus générale sur la transmission des entreprises.

Cet amendement vise à aménager le nouvel impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent en location des locaux dans le cadre de baux d'une durée supérieure à un an. Ces investisseurs constituent donc des acteurs économiques. On l'a déjà dit dans cette assemblée, mais j'insiste : l'immobilier est un peu ...

C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, exclure de l'IFI un immeuble loué, soit à titre d'habitation, soit à titre commercial, dans le cadre de conventions d'une durée supérieure à un an.

Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Investir dans l'immobilier est, surtout dans le cas d'une entreprise ou d'une industrie, aussi important qu'investir directement dans l'entreprise, car c'est un élément d'exploitation. Je ne partage pas tout à fait le point de vue du rapporteur général sur l'inconstitutionnalité du dispositif prop...

La mesure contenue à l'article 2 est traditionnelle dans un projet de loi de finances. Je ne reviendrai ni sur le débat sur les tranches dans notre histoire fiscale – nous avons tout connu – ni sur leur nombre – je crois que nous examinerons des amendements assez intéressants sur le sujet. Cet article permet de rompre avec la tendance haussière...

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le ministre : l'ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n'est pas forcément adapté à ce types d'investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point. D'autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas ...

Cet amendement vise à prolonger un dispositif introduit par la loi de finances pour 2015, qui encourage la surélévation des immeubles tout en rapportant des recettes fiscales à l'État par la TVA et la dynamisation des travaux de construction qu'il induit. D'un point de vue financier, en effet, les travaux de surélévation étant soumis à la TVA,...

C'est pourquoi il est proposé de prolonger le dispositif jusqu'en 2019, en renouvelant sa durée initiale de deux ans.

On peut tenter de prolonger ce dispositif dans la mesure où il n'aura pas de coût fiscal. Le gain est évident – j'en ai fait la démonstration avec mon exemple.

Je voudrais rappeler à M. Mélenchon que la transmission en ligne directe est tout de même taxée à 45 % pour la tranche marginale. Ainsi, de vos 33 millions, en deux ou trois coups, il ne reste plus rien. Du fait de ce barème relativement élevé, nos entreprises ou notre patrimoine peuvent être transférés à l'étranger parce que l'on est obligé de...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d'une d...

Je suis tout à fait favorable à la flat tax. Cet amendement propose d'augmenter son taux de 30 % à 31,7 % afin de tenir compte de l'augmentation de 1,7 % de la CSG, même si telle n'est pas exactement la rédaction de l'amendement.

J'aimerais, par ailleurs, évoquer la distribution de dividendes. Un dividende ne peut être distribué qu'après le versement de l'impôt sur les sociétés, dont le taux est de 25 %, auquel s'ajoute la flat tax au taux de 12,8 %, soit un taux d'imposition de 37,8 % sur un bénéfice dont les rémunérations sont déductibles. Il s'agit là d'un bref rappe...