Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l'histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu'elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.
Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé. En outre, en matière d'exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d'appliquer l'exonération ou pas, et elle l'assume. Lorsque des maires décideront d'augmenter un peu le taux de l...
L'article 39 réduit à certaines zones l'éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s'agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l'acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repouss...
Je suis tout à fait d'accord avec M. de Courson. Je pense qu'il y aura un effet d'aubaine et que davantage de dividendes seront distribués.
J'assume le terme « aubaine » : il ne s'agit pas d'optimisation, mais d'un choix logique. S'agissant des taux, madame Rabault, je commence par préciser que les salariés peuvent, grâce à l'intéressement, devenir actionnaires – la législation est assez riche dans ce domaine. Prenons l'exemple d'un revenu de 100 000 euros. Si le régime fiscal de ...
Si la distribution atteint 1 million d'euros, le PFU s'appliquera, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est quand même de 4 %. Le taux atteindra ainsi 34 %. C'est une bonne mesure. Il est vrai que nous avons besoin de sécurité, de visibilité et de durabilité. J'espère que cela pourra être inscrit dans la loi, car...
On peut regretter que l'IFI, que crée cet article 12 en même temps qu'il supprime l'ISF, stigmatise l'investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l'aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des...
Il s'agit de réintroduire le dispositif visant à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale qui avait été adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM, notamment de son président. Afin de lutter contre cette désertification, l'amendement prévoit la possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe fon...
J'ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m'a répondu qu'il y avait un doute sur le sujet.
Je soutiens l'amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s'ag...
Je comprends l'équilibre recherché au travers de cet amendement, et l'objectif poursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué. Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à...
Pour ma part, j'ai des réserves sur la rédaction. Il est sans doute un peu tard, mais il est écrit : « à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ». Cette formulation prête à confusion ; j'aurais préféré « s...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au regard des missions et des programmes qui viennent d'être présentés, le compte d'affectation spécial – CAS – « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » vous paraîtra, au premier abord, secondaire. De fait, le projet de loi de finances po...
C'est une vraie question, et une question essentielle, que la valeur des biens de l'État. Je l'aborde d'ailleurs dans mon rapport spécial. Sur ce sujet, l'amendement demande encore un rapport, …
… mais il faut bien, à un moment donné, que nous tranchions, en nous inspirant des travaux déjà faits, lesquels me semblent sérieux. Je passe sur les propos polémiques contenus dans l'exposé sommaire, mais j'aimerais revenir sur la notion de vil prix. Est-ce à la mise en oeuvre de la décote que vous pensez ? Ce problème montre combien il est c...
… sous la forme de l'analyse financière détaillée qu'ils nous livrent ici et dont je les remercie. Il me semble, par ailleurs, que la Cour des comptes prépare elle-même un rapport sur le sujet : votre voeu va être exaucé, mon cher collègue.
Des documents et des éclaircissements ont déjà été fournis. S'il me paraît tout à fait normal que nous soyons pleinement éclairés sur les PPP, il convient de bien mesurer les engagements respectifs des secteurs privé et public, et de tenir compte des risques qui sont pris dans certains cas.
Je trouve que la mesure, telle qu'elle figure dans le projet de loi de finances, est bonne. Le fait que la transformation du CICE risque d'augmenter le produit de l'impôt sur les sociétés ne nous a pas échappé ; mais cette hausse sera de toute façon compensée par la baisse de charges. Je voudrais revenir sur ce qu'est la vraie vie des entrepri...
Elle peut ainsi renforcer ses capitaux propres. Ce renforcement des capitaux propres augmente leur indépendance. Elles peuvent alors financer leur propre développement, et embaucher des salariés : c'est un cercle vertueux. Il ne faut pas s'imaginer que les bénéfices sont toujours redistribués sous forme de dividendes aux affreux capitalistes. L...
Sans vouloir faire preuve de solidarité insulaire, je dois rappeler que nous avons connu d'autres cas d'aides exceptionnelles, comme l'impôt sécheresse. Il faut prendre en considération la demande exprimée, qui est exceptionnelle. Pour ce qui me concerne, je soutiendrai cet amendement frappé au coin du bon sens, qui remédie à une situation vér...
