Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
46 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° CF60 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola
Au premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 22,59 € ». Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution sur les boissons sucrées. Le rappor...
17/10/2017 — Amendement N° CF55 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – Après l'alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « h) remplacer le III., par les alinéa suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...
17/10/2017 — Amendement N° CF57 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
La première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...
17/10/2017 — Amendement N° CF54 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – Après l'alinéa 11, insérer les neuf alinéas suivants : « h) remplacer le III par les alinéas suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...
17/10/2017 — Amendement N° CF59 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la co...
17/10/2017 — Amendement N° CF56 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...
I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) du I est abrogé ; 2° le 1er alinéa du II est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613ter du code général des impôts. Exposé somm...
