Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le rapporteur général, merci d'avoir permis aux députés novices que nous étions de nous initier à la technique budgétaire. Vous et le président de la commission vous êtes faits nos professeurs, et nous avons tous progressé : ce fut une période très agréable. Nous voici donc au moment de la lecture définitive, prêts à adopter le projet...

… est marqué par le sérieux budgétaire, auquel, vous le savez, le groupe MODEM attache une particulière importance. Nous continuons aussi à suivre la ligne, fixée il y a deux ans, de la justice fiscale. Celle-ci est passée un peu inaperçue, mais les Français s'apercevront dès le mois de janvier que les baisses d'impôts que nous aurons votée so...

Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu'il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettr...

Je soutiens moi aussi, à titre personnel, l'amendement du président de la commission des finances. Comme celui-ci l'a indiqué, il s'agit d'une filière très importante. En adoptant cet amendement de bon sens, nous éviterions de prendre une décision irrévocable et nous prendrions le temps de la réflexion. Nous avons besoin de travailler tous ens...

Ils visent à améliorer le calcul des valeurs locatives en s'appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à une des propositions du rapport d'information que M. de Courson et moi-même avons remis.

Les traitements ne diffèrent-ils pas en fonction du loto ? L'un est soumis à une taxation, l'autre non. N'y a-t-il pas là un problème d'égalité devant la taxation ? Je m'interroge sur le fond, sur la légalité de ce double traitement.

… parce qu'on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d'apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d'actifs sont soumises à l'impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultan...

Moi non plus, je n'avais pas prévu d'intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d'habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s'apercevoir qu'il fonctionne bien. Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis ...

Cependant nous avons constaté alors que la rupture du lien entre le contribuable et le territoire, qui existait à l'époque, s'est faite sans grand dommage. Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d'habitation n'est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d'augmentation sont...

Faut-il conclure des propos du rapporteur général que cet amendement, une fois retravaillé, sera adopté, en vue de favoriser la propulsion à la voile ? Monsieur le ministre, le fait de retravailler l'amendement nous donnera-t-il une chance de le voir adopter dans le cadre de la navette ?

Cette question de l'élargissement du dispositif Pinel me préoccupe depuis quelques années. Certes, des dérives ont pu survenir. Cependant, une évaluation des encaissements de TVA complémentaire liés à ces ventes a-t-elle été menée, tenant compte à la fois du coût et du gain fiscal ? On nous parle toujours du coût budgétaire de cette mesure, mai...

J'ai voté pour cet amendement en commission, parce qu'il est raisonnable : ce ne sont quand même pas de petites sommes qui sont en jeu ! Le sujet de la banque de la démocratie est aussi très important pour le groupe du MODEM : c'est le vrai sujet en matière de financement des campagnes électorales.

Il est un peu choquant de n'expérimenter que dans un territoire, surtout en matière de dispositif Pinel.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas cet amendement, car celui-ci pose un problème d'équité. Le dispositif fonctionnera ou ne fonctionnera pas, mais je ne vois pas pourquoi le restreindre ; cela paraît d'autant moins raisonnable dans la perspective du texte à venir sur la diversité des territoires.

Je soutiendrai cet amendement s'il n'est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d'un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu'est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l'absence de rép...

Tout en ayant bien conscience qu'il faut trouver les moyens nécessaires au financement du Grand Paris, je regrette le choix des DMTO, car il était possible de trouver des sources beaucoup plus intelligentes, notamment les plus-values, c'est-à-dire les profits : les DMTO sont payés par les acquéreurs et les plus-values sont encaissées par les ve...

Ces trois amendements résultent des conclusions du rapport d'information sur l'impôt universel que M. Coquerel et moi-même avons rédigé, et demandent à ce titre au Gouvernement un rapport sur la mise en place d'un registre financier unique au niveau mondial pour avoir une meilleure connaissance des contribuables français expatriés – amendement ...

Je regrette vraiment l'absence de réflexion sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu'une augmentation des droits de mutation.

En principe, je ne décide pas de retirer des amendements sans l'accord de leur co-auteur, mais je vais tout de même retirer le dernier, parce qu'il semble poser un problème technique.

Cet amendement, que j'ai déposé avec Éric Coquerel, est issu de notre rapport d'information sur l'impôt universel. Il vise à instaurer une contribution de 5 % sur des revenus supérieurs à 240 00 euros par an. Si les personnes qui résident à l'étranger y ont déjà payé un impôt supérieur à celui qu'ils paieraient à travers cette contribution, ils...