Projet de loi de finances pour 2020

Il y a plusieurs tranches d'imposition et la visibilité de l'avis d'imposition sera brouillée. Aujourd'hui, quand vous consultez votre compte fiscal, on vous indique votre taux moyen d'imposition. Y ajouter le taux marginal serait source de confusion.

Je vois du reste mal comment on pourra l'identifier sur le site. Vos amendements partent d'un bon sentiment mais, encore une fois, ils sont de nature à créer la confusion. Je ne les voterai pas.

La politique immobilière de l'État paraît désormais en mesure d'atteindre les objectifs initiaux de gouvernance que lui assignait la communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016. Cela étant, elle est appelée à se renouveler dans le cadre de la nouvelle feuille de route, fixée par le deuxième comité de la transformation publique, qu...

Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j'ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion...

Volontiers, madame la présidente. J'ai pu constater que certains dons et legs reçus par les universités pouvaient poser plus de problèmes qu'ils ne présentent d'avantages. Ainsi, la chancellerie des universités de Paris a reçu en legs des biens d'apparat tels que le domaine de Richelieu ou la villa Finaly, à Florence, générant d'importants déf...

Il n'a pas été examiné par la commission des finances. Je comprends qu'il résulte d'un engagement pris par l'État dans le cadre du pacte d'accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, mais il serait intéressant que le Gouvernement apporte quelques précisions s'agissant de la valeur des terrains cédés, des implications financières pour le comp...

Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d'entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Compte tenu des contraintes déjà exprimées, je me contenterai d'indiquer qu'il porte sur le même sujet que les précédents.

Mon intervention va paraître un peu paradoxale, mais j'avoue que je suis un peu troublé de toutes les modifications que l'on veut faire subir au droit de partage. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un droit d'enregistrement, comme il en existe dans tous les domaines : droits de mutation à titre onéreux, droits sur les cessions de titres sociaux… L...

c'est le cas de le dire ! Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l'amendement de l'année dernière sur l'exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j'avais réagi et l'amendement avait été retiré. Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va ...

Cet amendement de M. Pahun a pour objet de permettre aux artisans pêcheurs – j'insiste bien sur le fait que cela ne concerne que les artisans pêcheurs – de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

La situation des artisans pêcheurs n'est pas, selon moi, très éloignée de celle que l'on trouve dans le monde agricole. Ce régime pourrait donc très bien s'appliquer aux artisans pêcheurs, même s'il faut sans doute l'adapter. Jimmy Pahun et moi retravaillerons le dispositif. Cela étant, je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise à réduire les droits de mutation pour les entreprises solidaires. Il s'agit de rectifier une injustice en matière d'enregistrement.

Je suis assez d'accord avec l'analyse de Charles de Courson. Une fois encore, je crois que cela mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Des amendements sur la transmission des exploitations ont été déposés, qui sont certes intéressants, mais ce n'est pas à l'occasion de leur examen que nous allons faire le tour de la question ! Nous...

On taxe beaucoup les stocks et peu les flux, et je regrette l'absence de réflexion à ce sujet. Ainsi, la question n'a pas du tout été abordée dans le cadre de l'amendement précédent, relatif à la taxation des bureaux dans les zones « premium », que j'ai voté. La vacance est aussi liée à la rétention foncière : on attend pendant des années sans ...

Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l'impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l'impôt de distribution. L'amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu'il tient compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés ...

Nous souhaitons instaurer, à travers cet amendement de Jean-Noël Barrot, un dispositif de compensation pour une entreprise qui aurait à la fois des magasins physiques et des entrepôts, cela par le biais d'une déduction possible de la TASCOM. Nous souhaitons en particulier ralentir la construction de ces gigantesques entrepôts que l'on voit fleu...

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences.

C'est avec Éric Coquerel que nous déposons le présent amendement – comme quoi tout est possible – , et c'est important symboliquement. Dans notre rapport sur l'impôt universel, nous avons formulé plusieurs propositions et nous sommes heureux qu'une d'entre elles soit retenue dans l'article 3. Celui-ci me semble plus que symbolique car il oblige...