Projet de loi de finances pour 2020

Peut-être M. Coquerel rebondira-t-il sur ma présentation. Le présent amendement, que nous avons évoqué ce matin, porte sur l'exit tax : il vise à supprimer le dégrèvement fiscal en cas de départ à l'étranger. Je rappelle le contexte. L'année dernière, on avait modifié la réglementation sur l'exit tax. Désormais, une personne qui crée une entrep...

Il propose une modification en matière de droit de transmission. Amendement d'appel, il invite à réfléchir sur la suppression des successions au quatrième degré. J'ai bien conscience que la mesure exige de modifier d'autres règles, notamment du code civil, mais l'idée serait qu'à partir du quatrième degré, sauf testament, ce soit l'État et non ...

Je vais retirer l'amendement, mais nous devrions mener une réflexion sur la fiscalité de la transmission, notamment par degrés. Je voudrais, monsieur le ministre, qu'on y travaille avec vos services.

C'est un amendement d'appel. Le fléchage de cette taxe est choquant, et nous proposons donc a minima d'en affecter le produit à la direction générale de l'aviation civile – DGAC – , afin de financer les mesures de sécurisation de l'aérien, nécessaires dans un contexte de trafic exponentiel. Cette taxe vise à améliorer l'empreinte écologique ma...

Nous sommes ici pour définir la loi. Encore une fois, vous avez demandé un scrutin public sur l'air de « on assume nos votes ! ».

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement qui, techniquement, ne fonctionnera pas. Vous vous référez au point b de l'article 200 du code général des impôts, mais en réalité il faudrait que l'association elle-même soit condamnée elle-même – ce qui permettrait de l'interdire. Ce n'est pas avec ce type d'amendement que vous ferez avancer cette...

Pour ma part, je vais soutenir cet amendement qui est très important, notamment par rapport à la loi Macron sur l'organisation des professions libérales et la création des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice – SPE. Nombre de structures libérales se transforment en sociétés de capitaux. Ce seuil de détention de 25 % est bien connu dans le...

Il est important de préciser que l'option de taxation des revenus permettant d'être éligible à l'abattement de 40 % concerne les personnes qui perçoivent des faibles dividendes, tandis que le « grand capital » – pour reprendre les termes de M. Coquerel – préfère opter pour la flat tax. J'ajoute que cette option annuelle porte sur l'ensemble des...

Je m'étais déjà ému de l'avantage fiscal que constituait l'exit tax, ce sursis de paiement de l'imposition de la plus-value accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France et résident un certain nombre d'années dans un pays étranger.

Alors que certains y voient vu un facteur d'attractivité pour notre territoire, j'estime au contraire que cette mesure favorise le départ d'entreprises ayant été créées en France : une fois installés à l'étranger, leurs dirigeants attendent patiemment que le dégrèvement tombe. C'est assez choquant.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cet amendement, qui constitue un geste symbolique pour nos anciens combattants. Ils sont de moins en moins nombreux devant les monuments aux morts ; seize ans de mairie m'ont conforté dans le respect qui leur est dû, et les réunions de leurs associations sont toujours assez poig...

Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, bien travaillé et bien équilibré. Mais il est vrai qu'on manque un peu d'éclairage sur son coût réel pour le budget de l'État. Ne peut-on le déposer en seconde partie ? On perdrait une année, j'en suis conscient, mais nous avons besoin de données, comme tout à l'heure à propos de l'amendement...

… y compris, si c'est possible, en seconde partie, malgré le décalage dans le temps que cela supposerait. De plus, ce serait un signe important de mettre à contribution les gens plus aisés, qui peuvent participer à cette forme de solidarité. Il faudra y penser quand nous débattrons du cinquième risque, comme il faudra nous pencher sur l'APA, l...

Avant tout, je voudrais dire qu'on ne va pas bouder son plaisir à propos du prélèvement à la source : il fonctionne bien et représente un outil merveilleux permettant d'ajuster l'impôt aux revenus. S'agissant du barème, l'article 2 va dans le bon sens. L'amendement que propose aujourd'hui le groupe MODEM – l'an dernier, on avait déjà déposé pl...

Monsieur le rapporteur général, on ne peut tout de même pas dire qu'un couple qui a trois ou quatre enfants a le même pouvoir d'achat qu'un couple sans enfant !

Ce n'est pas pareil ! Il faut se rendre à la réalité : on n'a pas les mêmes moyens dans un cas et dans l'autre. Il est vrai que le barème est passé de douze ou quinze tranches à cinq, mais c'était lié au passage de l'abattement forfaitaire de 20 % à 10 %. Cela correspondait à toute une évolution fiscale. Franchement, je ne comprends pas votre ...

Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l'article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l'impôt sur les sociétés. J'ai le sentiment que l'on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l'impôt sur les soci...

… mais le contexte l'impose. Je vous rappelle que l'impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu'il a fallu, en fin d'année 2017, …

… créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d'un impôt exceptionnel sur les sociétés. De même, l'article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d'ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d'impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu'aucune entreprise ne s...

Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c'est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l'article 11 – c'est certes le jeu de la politique – , qui fixe une belle traject...