Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

299 amendements trouvés


03/11/2019 — Amendement N° CF1169C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 150‑0 B ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans u...

03/11/2019 — Amendement N° CF1165C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016-1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mis...

03/11/2019 — Amendement N° CF1170C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un ...

03/11/2019 — Amendement N° CF1166C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette t...

03/11/2019 — Amendement N° CF1180C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité de notre système fiscal, le présent amendement vise à abaisser le taux d’imposition de la plus-value immobilière à 12.8% au lieu des 19% actuels afin ...

03/11/2019 — Amendement N° CF1176C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration f...

03/11/2019 — Amendement N° CF1326C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Mattei

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la transmission des entreprises, en permettant d'éteindre l'imposition des plus-values reportées lorsque l'activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de s...

03/11/2019 — Amendement N° CF1177C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de revenir sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. L’amendement supprime cet abattement qui est fonction de la durée de dét...

31/10/2019 — Amendement N° 1251C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Bau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la...

30/10/2019 — Amendement N° 1272C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Bolo, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

30/10/2019 — Amendement N° 902C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Mattei

L’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au a du 1° , lorsque l’octroi de droits à caractère immobilier sur un immeuble de l’État apparaît susceptible de dégager un produit supérieur à celui de l’éventuelle cession de l’immeuble, seules 50 % des rec...

30/10/2019 — Amendement N° 901C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Mattei

L’article L. 1121‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés au titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ne peuvent accepter les dons et legs portant sur des biens immo...

30/10/2019 — Amendement N° 899C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)
M. Mattei

Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiqu...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
<...

29/10/2019 — Amendement N° 602C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit est le déploiement de nouveaux réseaux ...

28/10/2019 — Amendement N° 253C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)
M. Le Vigoureux, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Ce rapport veille notamment à proposer des sou...

28/10/2019 — Amendement N° AS34C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ban...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares. Exposé sommaire : Les centres de référence maladies rares font état de difficultés persistantes dans la perception de leurs financeme...

28/10/2019 — Amendement N° AS33C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

28/10/2019 — Amendement N° AS32C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

25/10/2019 — Amendement N° CF494C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démo...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000