Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1251C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d’intervenir pour la démolition, et, dans certaines conditions très strictes, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Jusqu’à fin 2016, cette mesure n’avait jamais été utilisée mais en 2017 et 2018, des crédits ont été versés pour des dossiers en Guyane et à Mayotte. Ces dossiers ont mis en évidence tout l’intérêt de la mesure. En effet, il apparaît que la simple évacuation d’habitations en zones exposées aux risques est très insuffisante, les habitants retournant habiter dans leurs logements malgré les risques persistants. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne ces situations dangereuses pour la sécurité des personnes. Le plafond annuel de 5 M€ est maintenu.
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