Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencés la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promoti...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement ...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche p...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ; « 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges intervient pour définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Après la première occurrence du mot : « verre », supprimer la fin du second alinéa. Exposé sommaire : L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition d...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/20...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...