Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Tout plat préparé destiné à être livré au consommateur final ou aux collectivités comporte sur son emballage les informations suivantes : « 1° Le pays de naissance des animaux notamment les bœufs, porcs, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou le fournisseur, mais également afin d'é...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou le fournisseur, mais également afin d'étendre l'encadrement des promotion...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le présent article s'applique à l'ensemble des contrats conclus et définis aux articles L. 326‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux contrats d'intégration les mesures de contractualisation mises en place par cet articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Après l'alinéa 2 de l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l'alinéa suivant : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. » Exp...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible l...

L'indication du pays d'origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées aliment...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencés la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promoti...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche p...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'exploitations agricoles ayant pour production des denrées périssables, lors d'une situation de litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre n'ayant pas été réglée par la conclusion d'une procédure de médiation ou d'arbitrage, l'exécutio...