Projet de loi de finances pour 2022

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €. 2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé. 2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le mo...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une dotation de surcharge scolaire permettant de soutenir les communes jeunes faisant face à des dépenses importantes concernant leurs politiques éducatives. Exposé sommaire : Afin de nour...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire (DSS) aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du CGCT, est inférieur à 809,8 ...

I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Le 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2022, le produit annuel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est affecté au financement de l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la constructi...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis A la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant »528 000« est remplacé par le montant »1 380 000« . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'article 4, insérer l'article suivant : Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. » ; 2° Après le b est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les exercices o...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022,...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de g...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au II, au 1° du III et au IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directe...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’...

I.- L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la deuxièm...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le tot...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

Au 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abatteme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la ...