Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF195A (Rejeté)

Publié le 29 septembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose l'instauration d'un barème de l'impôt sur le revenu plus progressif, composé de 11 tranches, avec un taux marginal supérieur à 48% et dont le rendement sera équivalent au rendement de l'actuel barème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.