Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; « 1° B (nouveau) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de loge...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’article L. 442‑6-4 du CCH. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il est nécessaire de ne pas lier la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, en par...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge sont logés dans un logement non adapté à leur handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’actio...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à compléter la composition du conseil d’administration des ARS en y...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302‑9‑1‑1, prononcer » sont remplac...

Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour par...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : L’article 18 définit le cadre dérogatoire des contrats de mixité qui permet l’adaptation des objectifs trienna...

Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus ...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements ...

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat, regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régio...