Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’i...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ce même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l’exercice des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action sociale, les m...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». II. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». III. – Au début de l’alinéa 21, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». V. – Au déb...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du troisième alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est d’au moins deux mois pour le locataire d’un logement meublé soumis au titre I^er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée et d’au moins quinze jours pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité. Les auteurs de cet amendement estiment pourtant ...

I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à l’existen...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) ...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Il est complété par les mots : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à ...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...