Amendement N° AS28 (Irrecevable)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé. » ;

2° L’article L. 1432‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses fonctions, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie bénéficie d’un budget global qu’elle gère de manière autonome. » ;

c) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.

« Cette présentation donne lieu à débat. »