Les interventions de Jean-Philippe Nilor sur ce dossier

278 amendements trouvés


17/12/2018 — Amendement N° 448 au texte N° 1490 - Article 16 octies (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, dont la suppression a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. « Péché originel » de ce quinquennat, la...

17/12/2018 — Amendement N° 447 au texte N° 1490 - Article 16 quater (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. « II. – Les articles du code monétaire et...

17/12/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d'investissement venant à Paris, « un geste pour les hauts salaires » dans le cadre du Brexit (Les Echos - 23 octobre 2018). Il s'agi...

17/12/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 1490 - Article 16 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...

17/12/2018 — Amendement N° 442 au texte N° 1490 - Article 14 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 18 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pa...

17/12/2018 — Amendement N° 441 au texte N° 1490 - Article 12 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une te...

17/12/2018 — Amendement N° 440 au texte N° 1490 - Article 11 (Tombe)
Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 9°bis Après le IX de l'article 199undecies C, il est inséré unIX bis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation aux premier et au deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du...

17/12/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 1490 - Article 9 (Tombe)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 13. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il est ici proposé de rétablir la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence, supprimée par le Sénat. Cette taxe se veut dissuasive à l'égard de transactions qu'il convient d'encadrer fortement, à défaut d'interdire.

17/12/2018 — Amendement N° 429 au texte N° 1490 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants : «a) Les deuxième à cinquième alinéas du 1 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « – 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « – 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ; « – 16 % pour la fractio...

17/12/2018 — Amendement N° 370 au texte N° 1490 - Article 55 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, Mme Firm...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d'éviter ainsi de créer une...

17/12/2018 — Amendement N° 363 au texte N° 1490 - Article 55 octies (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, Mme Firm...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

17/12/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 1490 - Article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. M...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

16/12/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 1490 - Article 39 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés au Fonds des calamités agricoles, actuel FNGRA, de 100 millions d'euros. En PLF 2019, la dotation est réduite de 100 millions d'euros par ra...

16/12/2018 — Amendement N° 437 au texte N° 1490 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget ...

16/12/2018 — Amendement N° 436 au texte N° 1490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d'impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l'État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par l...

16/12/2018 — Amendement N° 435 au texte N° 1490 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la...

16/12/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 1490 - Article 2 bis E (Rejeté)
M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'augmenter « l'attractivité de la place financière de Paris », mantra de l'exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la possibilité d'une exonération forfaitaire de 30 % à l'ensemble des salariés recrutés par un contrat local. ...

14/12/2018 — Amendement N° 355 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité500 000...

14/12/2018 — Amendement N° CF126 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affe...

14/12/2018 — Amendement N° CF493 au texte N° 1490 - Article 81 quater B (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'Etat est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement.