Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 480 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés au Fonds des calamités agricoles, actuel FNGRA, de 100 millions d'euros.
En PLF 2019, la dotation est réduite de 100 millions d'euros par rapport à 2018 alors que les aléas climatiques s'intensifient avec des répercussions concrètes sur les productions agricoles.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, nous proposons donc d'abonder l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 de 100 millions d'euros, et de diminuer d'autant l'action 3 du programme 215.
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