Les interventions de Jean-Pierre Cubertafon sur ce dossier

158 amendements trouvés


16/10/2020 — Amendement N° 356A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Gipson, M. Batut, M. Rudigoz, Mme Grandjean, M. Marilossian, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Martin, Mme Vignon, Mme C...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

15/10/2020 — Amendement N° 2746A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. » II. - La perte éventuelle...

15/10/2020 — Amendement N° 2745A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le I de l’article 202ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions des articles 201 et 202. » II. - La perte de re...

15/10/2020 — Amendement N° 2743A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 1quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 151octies est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 151octies D du présent code ». 2° Il est ajouté u...

15/10/2020 — Amendement N° 2645A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Jerretie, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mm...

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au re...

15/10/2020 — Amendement N° 2644A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

15/10/2020 — Amendement N° 2633A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1...

15/10/2020 — Amendement N° 2632A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Barrot, M. Baudu, M. Balanant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

15/10/2020 — Amendement N° 2631A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur le...

15/10/2020 — Amendement N° 2630A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu,...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...

15/10/2020 — Amendement N° 2629A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

15/10/2020 — Amendement N° 2628A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 13, il est inséré un article 13bis ainsi rédigé : « Art. 13bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 20...

15/10/2020 — Amendement N° 2626A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liqu...

15/10/2020 — Amendement N° 2624A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Lea du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

15/10/2020 — Amendement N° 2623A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Person...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

15/10/2020 — Amendement N° 2621A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 223 O est complété par un zquater ainsi rédigé : « zquater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244quater Y. » ; 2° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : ...

15/10/2020 — Amendement N° 2619A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mette, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. –Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

15/10/2020 — Amendement N° 2340A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cubertafon

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe fon...

15/10/2020 — Amendement N° 2339A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
M. Cubertafon

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque an...

15/10/2020 — Amendement N° 2338A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Cubertafon

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Pour chaq...