Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 58)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028quater, il est inséré un article 1028quinquies ainsi rédigé : «Art. 1028quinquies - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ain...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 ...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéfici...

I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la so...

Après l’article 39decies E, il est inséré un article 39decies F ainsi rédigé : «Art. 39 decies F. – I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la TICPE sur l’essence SP95-E10 prévue ...

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « , e, g et h » le mot : « et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. III. – En conséquence, à l’alinéa 85, supprimer les références : « des g et h ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’...

I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. - La perte de recettes r...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur ...

I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er jan...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Le bbis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines impositions, comme la taxe GEMAPI (1530bis CGI), la taxe spéciale d’équipement (1607bis CGI), ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats (articles L. 5212‑20 du CGCT et 1609quate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...