Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Motion de renvoi en commission)

Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif les réunions de contrôle...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l'échec de la programmation militaire. Le Parlemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 18, remplacer les mots « , d'abord économique et technologique mais qui s'étend de plus en plus au domaine militaire » par les mots : « et tous azimuts déstructurant les frontières traditionnelles entre domaines économiques, technologiques, culturels et militaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier le changement ...

Après l'alinéa 411, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la Direction générale de l'armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. » Exposé sommaire : Conformément aux orientations définies par le projet de la loi de programmation m...

Compléter l'alinéa 269 par la phrase suivante : « La loi de programmation militaire veillera également à ce que les compétences civiles soient davantage intégrées et renforcées au sein des réserves et des armées. Favoriser les compétences de la Nation dans les forces armées de réservistes ou professionnelles est désormais une priorité dans le c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1bis° Après l'article L. 4211‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4221‑1‑1 ainsi rédigé : « Les militaires désormais à la retraite, mentionnés aub) du 1° du chapitre 1 de l'article L. 4211‑1 du code de la défense seront désormais inscrits dans un fichier national de rece...

A l'alinéa 26, après les mots : « multipolarité nucléaire, » insérer les mots : « menaces d'emploi de capacités nucléaires tactiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la menace que fait peser la dynamique de prolifération des armes nucléaires tactiques sur la stabilité de la dissuasion. Le développement de ces capacités, re...

A la seconde phrase de l'alinéa 26, remplacer les mots : « a changé de nature » par les mots : « s'est renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le risque posé par la Corée du Nord n'a pas expressément changé de nature ces dernières années mais tout au plus changé d'échelle. Le développement de l'arme nucléaire par la ...

Compléter l'article 23 par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2381-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de re...

Après l'alinéa 272, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'optique de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, il est impératif de favoriser et d'inciter l'engagement citoyen. Pour cela, l'implication des jeunes d'au moins 17 ans, pouvant prétendre à l'intégration au sein des différentes réserves, sera valorisée avec la mise en pl...

A la dernière phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « par voie maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les armées françaises assurent sans distinction particulière la défense des approvisionnements maritimes, terrestres et aériens.

Après l'alinéa 265, insérer l'alinéa suivant : « En vue d'appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d'armée, il sera nécessaire d'impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d'active. Cet emploi passera par une spécialisation accrue des réservistes au sein de leurs unités d...

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « Cette expansion est portée par une stratégie intégrale, ou « guerre hors limites », dépassant un cadre strictement militaire, prenant tout à la fois en compte les leviers d'influence économiques, culturels et militaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier le changement d...

Après les mots : « adjoint au maire » Sont insérés les mots : « ainsi que celles de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à ne pas autoriser un militaire, quel que soit son grade, à prendre des responsabilités au sein d'un exécutif local. Cette di...

Après l'alinéa 417, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le renfort de notre base industrielle et technologique de défense passera invariablement par une rationalisation de son apport technologique aux armées. En effet, en parallèle des équipements et programmes de haute technologie, desquels la France tire un avantage technologique et ind...

Après l'alinéa 308, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des ambitions du SCAF, des études seront relancées sur l'opportunité, à horizon 2030, de doter les armées d'aéronefs de type « Gunship » similaires aux modèles américains AC130J/H en dotation. Ces aéronefs permettraient de disposer d'une plateforme d'appui aérien soupl...

A l'alinéa 5, Substituer aux mots : « le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, », les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,» Exposé sommaire : Le 1° de l'article 18 initialement proposé ouvrait un nouveau droit aux militaires des...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. Ce rapport présente la politique d'exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l'industrie française sur le marché...

A l'alinéa 104, après le mot : « intensité », insérer les mots : « ou d'intensité « médiane » (propres aux conflits dissymétriques) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une option d'engagement de nos forces conventionnelles à mi-chemin entre les opérations de basse intensité et de haute intensité en celle des opérations média...