Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « , en analysant la zone de chalandise au regard, notamment, des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le critère de « ...

Le V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue d'une fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi ...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'artic...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ,ou sur des communes nouvelles rurales, telles que définies à l'article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'a...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, sur six ans, permettant d'atteindre un total ...

À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé : «e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d'une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mob...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte par l'article 28 du projet de la loi aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de ne pas recourir au concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Le concours, qui n'est obligatoire que...