Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientif...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7°(nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541‑1 du code de l'éducation ; « 8°(nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens li...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l'organisation des soins non programmés. Elles concourent notamm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée. « IVter (nouveau). –L'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le 5° de l'article 3 est ainsi modifié : «a) Le premier ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact ...

I. – Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». II. – Le I. s'applique à compter de la publication du décret d'application déterminant le zonage par spécialité ou groupe de spécialité médicale. Exposé sommaire : L'objet de cet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent trans...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procédure...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements pr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « proximité » insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques » Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des par...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de s...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « et a minima tous les six ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'une procédure de certification périodique devra être engagée a minima tous les six ans, date correspondant à deux périodes triennales de DPC, comme le recommande le rapport du P...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé s'appuie sur un diagnostic territorial partagé réactualisé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactual...

Au début de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Les universités proposent a minima deux voies d'accès, une à dominante scientifique, l'autre à dominante littéraire, à l'admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voi...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et le projet régional d'accès à la prévention et aux soins ». Exposé sommaire : Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordinati...