Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS643 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 1er
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« après avis du Conseil régional et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année.
Les objectifs pluriannuels seront ainsi définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l'Etat, après un avis simple de l'ARS afin de prévenir d'éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d'un avis conforme, et du Conseil régional qui a toute légitimité pour formuler également une recommandation sur les besoins de santé du territoire.
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