Système universel de retraite

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer, par dérogation aux 1° et 2° du A, les conditions particulière...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 et 24 de l’article 62 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditio...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 1° à » les mots : « 7° ,8° et ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 921‑1 est ainsi rédigé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que celui applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article sont respectivement ceux prévus aux 1° et 2° » les mots : « est celui prévu au titre du 1° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le taux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rassemble dans un titre unique du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles relatives au système dit universel de retraite. Il rend applicable ce nouveau régime à l’ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, t...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ibis.– Les ministres des cultes et les communautés religieuses conservent leur taux de cotisation actuel. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l’alinéa 19, remplacer les mots : « et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » Par les mots « , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants » Exposé sommaire : Il s’ag...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » les mots : « de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants » Exposé sommaire : Il s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par le mot : « naturopathes » 2° Le 2° est complété par les mots : « détectives privés » 3° Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Conseil, consultant, formateur, professeurs d’activités sportives ou artistiques ; » « 10°...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de l’article 20 du proj...