Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

61 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-11-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...

16/04/2018 — Amendement N° 498 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

16/04/2018 — Amendement N° 497 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » Exposé sommair...

16/04/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s'il fait l'objet d'une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire françai...

16/04/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : La lutte ...

16/04/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représe...

13/04/2018 — Amendement N° 502 au texte N° 857 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! L'article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

13/04/2018 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié « I. – L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article...

13/04/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 857 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le c...

13/04/2018 — Amendement N° 496 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

13/04/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

13/04/2018 — Amendement N° 248 3ème rectif. au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l'ordre public français par la personne concernée. Il paraît donc nécess...

13/04/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise égalem...

24/07/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

24/07/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

24/07/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

24/07/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 1173 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

24/07/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

24/07/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

24/07/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...