Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Jusqu'au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l'assuré, sont communs à toutes les catégories d'établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après le mot : « composé », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations, toutes les parties prenantes dans un souci de promotion de la démocratie sanitaire. Il s'agit notamment des associations de patients, des établi...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». II. En conséquence, les tableaux d'équilibre figurant aux articles 20 et 21 et en annexe C sont modifiés en conséquence. Exposé sommaire : Le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...

Après la troisième occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et après présentation pour information en Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimensio...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute un alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « mise en cohérence » de 2 prestations de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) l'allocation de base et le complément familial, le Gouvernement continue par cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le Gouvernement précédent. Cet article est partic...

I. – À l'alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 86,8 » le montant : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 79 » le montant : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations impo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèveme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : -En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...