Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Straumann, M. Grelier, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Gosselin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 50
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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