Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

À l'alinéa 26, substituer au mot : « approuvés » le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain. Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle terr...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prévention », insérer les mots : « au dépistage ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les Communautés professionnelles territorial...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activ...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « proximité », insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif g...

À l'alinéa 10, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , dans une zone délimitée prenant en compte que l'interne est encore en formation, ». Exposé sommaire : Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l'interne. C'est pour cela qu'il est nécessaire que la durée et la zone couve...

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé. Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeu...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs six premières années d'activité suivant la validation ...

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne, selon sa spécialité, poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. » Exposé sommaire : Un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d'intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n'est pas actuellement identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charg...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés e...