Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des actes ef...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cette phrase fait allusion à « un faible risque d'impact sur la vie privée ». Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d'impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Régulièrement, nous apprenons par...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De procéder à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offres de soins et des prestations de santé ; ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il semble important d'avoir des informations sur les indicateurs de qualité.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A D'assurer l'interopérabilité dans l'utilisation des données de santé ; ». Exposé sommaire : Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le même article L. 1461‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le système national des données de santé ne permet d'accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les numér...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après leb du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 du même code fixe la...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation. Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés. Il convient de laisser la C...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime légalement obligatoire d'assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-so...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des do...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; 2° Après le chapitre IIIbis, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter : A...

Le I de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

Le II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « C...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...