Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 26)

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’ONDAM 2020...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a fait évoluer les dispositifs « anti-cadeaux » et transparence en modifiant l’article L. 14...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 février 2016 était promulgué la loi visant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi CLAEYS-LEONETTE. Les débats parlementaires autour de ce texte ont mis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfi...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue » les mots : « pour une liste de médicaments définies par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ». Exposé sommaire : Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le m...

I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement supprime par cet article la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Or, cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a p...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires de...