Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 266 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le 2 février 2016 était promulgué la loi visant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi CLAEYS-LEONETTE.
Les débats parlementaires autour de ce texte ont mis en évidence la très grande qualité des services de soins palliatifs quand ils existent mais également leur très grande insuffisance sur notre territoire et surtout le nécessité de développer à la fois la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs mais également des lits de soins palliatifs dans tous les services hospitaliers.
Aujourd’hui, nous sommes malheureusement encore loin de cet objectif et le mauvais fonctionnement des services d’urgence dans notre pays a pour conséquence des décès prématurés qui n’auraient jamais dû se produire. Ces personnes elles n’ont pas eu accès aux soins palliatifs comme elles auraient dû y avoir le droit, souvent même, elles n’ont pas eu accès aux soins. Cette réalité est cruelle.
Sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs 2015‑2018 a été mis en place, doté d’un montant financier de 190 millions d’euros.
Aujourd’hui, il est temps de faire le bilan de l’application de ce plan et cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement sur le développement des soins palliatifs sur tout le territoire mais également sur les mesures à mettre en place pour poursuivre ce développement.
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