Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS235 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Grelier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue »
les mots :
« pour une liste de médicaments définies par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments de cette liste constituent ».
Exposé sommaire :
L’article 34 renforce les dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments notamment en imposant aux entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament de constituer un stock de couverture du marché national de 4 mois.
Si l’objectif de lutte contre les pénuries de médicaments en louable, il apparait pour autant irréalisable d’imposer la Constitution d’un stock de sécurité dédié à la France pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur statut de remboursement.
Cet amendement propose ainsi de préciser par décret la liste des médicaments concernés par l’obligation de Constitution d’un stock dédié au marché national.
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