Gestion de la crise sanitaire
(Article 7)

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent » les mots : « Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de connaître la nature du document qu’il contient » les mots : « d’en connaître la nature » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur papier ou sous format » les mots : « sous format papier ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.