Gestion de la crise sanitaire
(Article 7)

À l’alinéa 14, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la saisine du juge des libertés et de la détention compétent » les mots : « saisine du juge des libertés et de la détention ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de leurs » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –À l’alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dépistées positives au virus de » les mots : « faisant l’objet d’un test positif à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de » les mots : « ces personnes font l’objet d’un nouveau te...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et cinquième » les mots : « à septième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il est autorisé » les mots : « elle est autorisée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « présenter » insérer les mots : « à tout moment » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « contrôler ces documents » les mots : « procéder aux contrôles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer au mot : « dispositions » les mots : « obligations instituées en application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’autres » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « évènements » insérer les mots : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, supprimer la deuxième occurrence du mot : « un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « date » les mots : « fin de la période » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de » les mots : « au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « établissement, le », les mots : « d’un établissement, un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 21, après le mot : « justificatifs » insérer les mots : « , certificats ou résultats » Exposé sommaire : Amendement de précision.

.À l’alinéa 20, après le mot : « convoquée » insérer les mots : « par son employeur » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « pendant » les mots : « au delà d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.